Nous sommes là pour vous aider à trouver la meilleure option adaptée à votre situation financière qui vous soulagera de vos dettes. L’une des options les plus courantes est la proposition de consommateur. Voici 10 questions que l’on nous pose régulièrement.
10 questions fréquentes sur la proposition de consommateur
- Qu’est-ce qu’une proposition de consommateur ?
- Quelles dettes peuvent être incluses dans une proposition de consommateur ?
- Comment cela affectera-t-il mon crédit et combien de temps la proposition restera-t-elle sur mon rapport de crédit ?
- Est-ce la même chose que la faillite ? Qu’arrive-t-il de mes biens ?
- Pendant combien de temps dois-je effectuer mes paiements mensuels ?
- Suis-je admissible à une proposition de consommateur ?
- Puis-je rembourser ma proposition plus tôt que prévu ?
- Puis-je laisser un créancier hors de ma proposition de consommateur ?
- Quelles autres tâches doivent être accomplies dans le cadre d’une proposition de consommateur ?
- Les créanciers demanderont-ils plus d’argent si ma situation financière change ?
Les 10 Questions fréquentes sur la proposition de consommateur
1. Qu’est-ce qu’une proposition de consommateur ?
Une proposition de consommateur est une solution prévue par la LFI et qui est administrée par l’entremise d’un syndic autorisé en insolvabilité (SAI ou simplement, syndic). Ce syndic vous aidera à établir une proposition pour payer à vos créanciers un pourcentage raisonnable de ce que vous leur devez et prolonger le temps que vous avez pour payer vos dettes.
Dans une proposition de consommateur, tous vos paiements sont effectués directement au syndic autorisé en insolvabilité et celui-ci redistribue équitablement les sommes. Ainsi, vous ne serez plus soumis à aucun type de harcèlement de la part de vos créanciers.
La proposition de consommateur permet aussi d’arrêter les saisies de salaire ainsi que les poursuites intentées contre vous.
2. Quelles dettes peuvent être incluses dans une proposition de consommateur ?
Les dettes pouvant être incluses dans une proposition de consommateur sont les dettes qui impliquent vos créanciers non garantis, telles que :
- les cartes de crédit,
- les lignes et marges de crédit non garanties,
- les dettes d’impôts (Revenu Québec et Revenu Canada),
- les prêts sur salaires,
- les prêts personnels.
Les dettes garanties comme les hypothèques et les prêts automobiles ne peuvent être incluses. Vous devrez continuer à effectuer vos paiements réguliers sur votre hypothèque et votre paiement auto (prêt ou location).
3. Comment cela affectera-t-il mon crédit et combien de temps la proposition restera-t-elle sur mon rapport de crédit ?
Une personne qui soumet une proposition de consommateur se voit attribuer une note de crédit de R9 pendant la durée de la proposition, puis de R7 une fois celle-ci complétée.
Inquiet de l’impact d’une proposition de consommateur sur votre crédit ? Si vous envisagez une proposition de consommateur, il est fort probable que votre cote de crédit souffre déjà. De plus, même si une cote de R7 semble moins qu’idéale, cela signifie également que vous prenez les mesures nécessaires pour rembourser toutes vos dettes et que vous travaillez à l’amélioration de votre cote de crédit.
Une proposition de consommateur restera généralement sur votre rapport de crédit pendant trois ans après que le processus entier a été accompli (ce qui prend habituellement entre un à cinq ans).
En savoir plus sur l’impact d’une proposition de consommateur sur la cote de crédit
4. Est-ce la même chose que la faillite ? Qu’arrive-t-il de mes biens ?
Une proposition de consommateur n’est pas la même chose qu’une faillite, car vos actifs seront protégés.
Dans le cadre d’une faillite, certains de vos biens pourraient devoir être remis au syndic, tandis que dans le cadre d’une proposition, vos biens ne sont en aucun cas touchés.
À ce sujet : Faillite et proposition de consommateur : quelles sont les différences clés ?
5. Pendant combien de temps dois-je effectuer mes paiements mensuels ?
La durée de vos paiements mensuels dépend de votre situation financière ainsi que des détails de votre proposition de consommateur. Cependant, une proposition de consommateur ne peut pas dépasser cinq ans.
6. Suis-je admissible à une proposition de consommateur ?
La seule façon de savoir si vous êtes admissible à une proposition de consommateur est d’organiser une rencontre avec un syndic autorisé en insolvabilité qui évaluera votre situation et vous indiquera quelle option vous convient le mieux.
Si vous êtes admissible, le syndic déposera la proposition auprès du Bureau du surintendant des faillites et soumettra la proposition à vos créanciers. Vos créanciers auront alors 45 jours pour l’accepter ou la rejeter.
7. Puis-je rembourser ma proposition plus tôt que prévu ?
Oui. Si votre proposition de consommateur est prévue pour une durée de cinq ans, mais que vous vous trouvez dans une situation où vous pouvez vous permettre de consacrer plus d’argent à vos paiements mensuels ou même de rembourser entièrement vos dettes, rien ne vous empêche de le faire.
8. Puis-je laisser un créancier hors de ma proposition de consommateur ?
Malheureusement, vous ne pouvez pas laisser un créancier non garanti hors de votre proposition de consommateur, même si cela inclut la famille et les amis.
9. Quelles autres tâches doivent être accomplies dans le cadre d’une proposition de consommateur ?
En plus de soumettre une proposition de consommateur et de faire les paiements convenus, vous devrez assister à deux séances de consultation financière au cours desquelles vous apprendrez des stratégies de budgétisation et de gestion de l’argent afin d’éviter qu’une situation semblable ne se reproduise. Vous apprendrez également comment vous pouvez rétablir votre cote de crédit.
10. Les créanciers demanderont-ils plus d’argent si ma situation financière change ?
Une fois la proposition acceptée, tous les créanciers doivent honorer la proposition de consommateur, même si votre situation financière change. Si vous vous trouvez à gagner plus d’argent en raison d’une promotion ou d’un nouvel emploi, vous ne serez pas requis à verser plus d’argent envers vos paiements.
Dans le cadre d’une faillite personnelle, vos paiements mensuels sont établis en fonction de vos revenus. Ainsi, si vous croyez que vos revenus augmenteront de façon significative, il pourrait être plus intéressant de choisir la proposition de consommateur..
Voici les 10 questions fréquentes sur la proposition de consommateur