Le dépôt volontaire, parfois mieux connu sous le nom de son créateur « La Loi Lacombe », permet à une personne résidant au Québec de rembourser ses dettes tout en se protégeant contre de potentielles saisies de salaire ou de biens.
Comment fonctionne le dépôt volontaire ?
- Vous vous inscrivez au dépôt volontaire à la Cour.
- Chaque mois, une partie déterminée de votre salaire est remis à la Cour.
- La Cour utilisera cet argent pour payer vos créanciers.
- L’intérêt sur vos dettes est fixé à 5% par année.
Comment le paiement est-il calculé ?
Le paiement correspond à la partie saisissable sur votre revenu. Si vous êtes salarié, le paiement est calculé selon votre revenu brut (votre revenu avant impôt et autres déductions). Si vous êtes travailleur autonome, le paiement est calculé selon votre revenu brut moins vos dépenses reliées à votre travail.
Une fois vos revenus déterminés, un montant est soustrait selon le nombre de personnes que vous avez à votre charge. Si vous n’avez aucune personne à charge, soustrayez 120$ par semaine à votre revenu brut. Si vous avez une ou deux personnes à charge, soustrayez 180$ par semaine. Pour toute personne à charge additionnelle, soustrayez 30$ par semaine. Le paiement est 30% de ce dernier montant.
Par exemple, si Jacques a un revenu brut de 600$ par semaine et 3 personnes à charge, le montant de son paiement par semaine sera de :
( 600$ – 180$ – 30$ ) * 30% = 117$
Les avantages du dépôt volontaire
- Le dépôt volontaire vous permet d’éviter la faillite.
- Le dépôt volontaire arrête les saisies et le harcèlement.
- Les intérêts sont de 5% par année.
- Vous n’avez qu’un seul paiement par mois.
Mises en garde sur le dépôt volontaire
- Votre paiement mensuel est-il plus élevé que les intérêts qui s’accumulent ?
- Pendant combien de mois devrez-vous faire vos paiements pour complètement rembourser vos dettes ?
- Votre budget vous permet-il de perdre cette portion de salaire ?