Liquidation volontaire dans l’éventualité où votre entreprise ne serait plus viable, vous permettra de rembourser les créanciers équitablement et de mettre fin aux opérations.

Si la liquidation de l’entreprise permet le remboursement intégral de tous les créanciers, la liquidation volontaire pourra avoir cours automatiquement. Sinon, la liquidation nécessitera l’accord unanime de tous les créanciers.

La liquidation volontaire peut aussi être une option dans le cas d’un conflit entre actionnaires qui persiste. Un tribunal pourrait même ordonner une telle procédure suivant la demande d’un des actionnaires.

La dissolution de la société du consentement de ses actionnaires nécessite qu’elle soit préalablement liquidée, si elle a des obligations ou des biens.

En quoi consiste la liquidation volontaire?

  – Valider les actifs de l’entreprise incorporée;

– À déterminer ses créances et dettes à payer;

– À disposer des obligations de la société;

– À payer les frais encourus pour exécuter  la liquidation;

– À rendre les livres de comptes à jour et ajuster aux actionnaires;

– À partager, entre les actionnaires, ce qui doit être partagé selon les obligations de l’incorporation;

Il va de soi que l’entreprise, qui a des biens ou des obligations à disposer et qui est sous une liquidation volontaire, doit produire un avis de liquidation et un avis de clôture de la liquidation pour entreprise selon les lois sur l’impôt.C’est lors de l’assemblée où les actionnaires accepteront en commun accord la dissolution de l’entreprise et ils devront nommer un ou plusieurs liquidateurs, afin de prendre en charge la disposition des biens restants de l’entreprise.

Nous sommes spécialisées dans ce type de procédure et pouvons vous aider à régler cette situation dans les délais proscrits par la loi de manière discrète.

Pour avoir plus d’informations sur la liquidation volontaire et comment cette solution pourrait s’appliquer à votre situation, consultez-nous en toute confidentialité.

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