Déclarer faillite ne veut pas dire tout perdre. Plusieurs biens sont insaisissables et il existe des solutions pour conserver les autres biens auxquels vous tenez.

Contrairement à la croyance populaire, vous pouvez conserver la majorité de vos biens malgré une faillite. Ces biens que vous pouvez conserver sont appelés « insaisissables » et cela veut dire que ni le syndic ni vos créanciers ne peuvent vous les saisir.

Voici les biens insaisissables les plus communs :

• les meubles de votre résidence principale jusqu’à concurrence de 7 000 $ (valeur de liquidation et non le prix payé à l’achat)
• votre automobile (à condition qu’elle soit indispensable à votre travail, à vos études ou à l’obtention de soins de santé essentiels et qu’elle soit de valeur raisonnable, soit moins de 10 000 $)
• un héritage (si le testament comporte les clauses nécessaires pour le rendre insaisissable)
• vos vêtements
• votre nourriture
• vos REER (à l’exception des contributions effectuées dans les 12 mois précédant la date de la faillite)
• les fonds enregistrés d’épargne retraite (FERR)
• les comptes de retraite immobilisés (CRI)
• les instruments nécessaires à votre travail
• les indemnités de la CSST ou d’assurance-invalidité et les compensations monétaires pour blessures physiques

À cette liste peuvent se rajouter dans certains cas :Biens insaisissables

• Une propriété (maison, condo, chalet, terrain, etc.) dont la valeur marchande est inférieure aux dettes garanties (hypothèque, marge de crédit hypothécaire, arrérages de taxes et autres) et pour laquelle les paiements sont à jour.
• Les automobiles, motocyclettes, bateaux, motoneiges et autres véhicules roulants récréatifs loués ou financés à condition que la valeur marchande soit inférieure à la somme due au créancier.

D’autre part, si vous détenez d’autres biens et qu’ils sont saisissables, il est généralement possible d’offrir une compensation à vos créanciers afin de pouvoir les conserver. La compensation doit être un montant d’argent équivalent à la valeur marchande du bien.

Il n’est pas rare de voir des compensations pour des biens tels que :

• une automobile ou tout autre véhicule ne répondant pas aux critères mentionnés précédemment
• une équité dans un immeuble
• un régime enregistré d’épargne étude
• une valeur de rachat ou d’emprunt d’une police d’assurance-vie

Prenons un exemple : Étienne et Marie veulent faire faillite et conserver leur maison. Leur maison vaut 250 000 $ sur le marché et ils ont solde hypothécaire de 225 000 $. Si le syndic devait vendre, il n’obtiendrait qu’environ 10 000 $ après avoir payé la commission du courtier immobilier et les divers frais reliés à la vente. Pour conserver leur maison, Étienne et Marie devront offrir à leur créancier ce même montant (10 000 $) pour les « compenser ». Au besoin, ce montant sera payable au syndic et pourra être étalé sur plusieurs mois.

Le syndic autorisé en insolvabilité pourra vous aider à déterminer quels de vos biens sont saisissables ou insaisissables en plus de vous expliquer toutes les implications d’une faillite personnelle.

Vous pouvez nous consulter sans frais, sans obligation et en toute confidentialité afin d’obtenir l’information nécessaire à votre prise de décision.

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