Réduire ses dettes sans faire faillite et sans perdre ses biens. Voilà pourquoi la proposition de consommateur est l’alternative la plus utilisée pour résoudre ses problèmes financiers.
En vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, vous avez le droit de faire une proposition de consommateur à vos créanciers dans le but d’obtenir une entente de remboursement réaliste selon votre situation. La proposition de consommateur, comme alternative à la faillite personnelle, comporte de nombreux avantages si votre situation s’y applique.
Qu’est-ce que la proposition de consommateur
La proposition de consommateur consiste en une offre de remboursement faites à vos créanciers. Cette offre peut consister en une réduction du montant de la dette et/ou d’un prolongement de la période de remboursement.
Le syndic autorisé en insolvabilité (SAI) vous aide à rédiger votre proposition de consommateur et est la seule personne autorisée à l’administrer. Avec l’assistance du SAI, vous arriverez à une entente gagnant-gagnant avec vos créanciers.
Les avantages de la proposition
Dans tous les cas, la proposition permet de grandement alléger l’impact de vos dettes sur vos finances personnelles. La proposition de consommateur vous permet :
- De réduire de façon significative le montant de vos dettes;
- De prolonger la période de remboursement (généralement 5 ans);
- De conservez vos biens (maison, auto, mobilier, etc.);
- De faire cesser les intérêts;
- D’avoir un seul paiement mensuel abordable à faire (au SAI).
- Être insolvable (c’est-à-dire ne pas être capable de rencontrer ses obligations financières);
- Avoir des dettes n’excédant pas 250 000 $ (à l’exception de l’hypothèque sur votre résidence principale);
- Obtenir les services d’un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) qui administrera votre proposition de consommateur.
Les critères pour déposer une proposition
- Être insolvable (c’est-à-dire ne pas être capable de rencontrer ses obligations financières);
- Avoir des dettes n’excédant pas 250 000 $ (à l’exception de l’hypothèque sur votre résidence principale);
- Obtenir les services d’un SAI qui administrera votre proposition.
Comment déposer une proposition de consommateur ?
Pour débuter les procédures, vous devez consulter un syndic autorisé en insolvabilité. Celui-ci évaluera votre situation et vous avisera sur les détails de votre proposition. Le SAI vous fera ensuite signer les formulaires nécessaires qui seront ensuite soumis au séquestre officiel.
Vos créanciers auront ensuite 45 jours pour accepter ou refuser votre proposition. Si un nombre suffisant de créanciers acceptent votre proposition (ou s’abstiennent de répondre), celle-ci débutera et vous devrez respecter les termes de l’entente.
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