La proposition concordataire est une solution qui permet à votre entreprise de maintenir ses opérations, de redresser ses finances et qui lui offre une protection légale contre les recours des créanciers.
Qu’est-ce qu’une proposition concordataire ?
La proposition concordataire est une offre faite à vos créanciers proposant une réduction du montant de vos dettes et/ou une prolongation des délais de remboursement. Si bien rédigée, une telle offre est généralement acceptée par vos créanciers car elle leur permet de récupérer une partie de leur créance.
Les avantages
Cette solution permet de donner un second souffle à votre entreprise pour lui donner le temps et les moyens de se redresser. Concrètement, la proposition concordataire :
- est basée sur votre capacité de payer;
- protège votre entreprise contre toute saisie;
- permet à votre entreprise de maintenir ses opérations;
- fait cesser les intérêts sur la dette;
- suspend les recours des créanciers;
- libère les administrateurs de leurs responsabilités statuaires pour les créances gouvernementales impayées (TPS et TVQ);
- permet d’annuler les baux commerciaux (sous certaines conditions) et
- permet de céder ou de résilier certains contrats.